Le montant de l’intervention de l’Assurance Maladie Invalidité pour les patients bénéficiant de la couverture « Petits Risques » est déterminé tous les deux ans par l’accord dento-mutualiste.

Rares sont les Orthodontistes, en pratique privée, à adhérer aux tarifs de la convention établis sur base d’une nomenclature devenue totalement obsolète et qui n’a pas évolué depuis sa conception, il y a plus environ cinquante ans.

Règles fondamentales :

* Règle 1

L'intervention de la mutuelle pour un traitement d'orthodontie est forfaitaire.

Elle reste la même quelque soit le type de traitement effectué, quel que soit le type d'appareillage utilisé (amovible ou fixe) ou quel qu'en soit le nombre.

* Règle 2

L'intervention se fait selon un schéma bien précis, arrêté par l'INAMI.

1ier intervention & 1ière Attestation de Soins Donnés : généralement lors de la prise d’empreintes pour l’analyse préliminaire

2ième intervention & 2ième ASD : au début réel du traitement, lors de la pose d'appareil

3ième intervention et suivantes & 3ième ASD et suivantes :

soit au cours de chaque 6ième mois-calendrier de traitement (à compter à partir du placement de l’appareil)

soit après 6 visites de contrôle régulier (à compter à partir du placement de l’appareil)

* Règle 3

L'intervention n'a malheureusement lieu qu'une fois et le patient n'a droit qu'à un seul remboursement^defdef même si un nouveau traitement doit être entrepris.

* Règle 4

L'intervention de la mutuelle ne pourra avoir lieu que si la demande parvient au médecin-conseil avant le QUINZIÈME anniversaire du patient.

Au-delà de cette date, aucune intervention ne sera plus accordée sauf dans des cas rares et précis de dérogation à la règle de la limite d’âge, accordée exceptionnellement par le Conseil technique dentaire de l’INAMI.

* Règle 5

L'intervention de la mutuelle est perdue DEFINITIVEMENT

* si le patient, sans l'accord du praticien, interrompt le traitement pendant plus de trois mois ou

* s'il omet de faire parvenir au médecin-conseil, avant la date de l'échéance fatidique, l'avis d'interruption décidée par l'orthodontiste ou l'attestation de soins porteuse du code^defdef qui justifie cette interruption.

* Règle 6

Aucune intervention n'est prévue pour couvrir :

* le remplacement d'un appareil perdu

* les modifications et les réparations d'appareillage

* les rendez-vous non décommandés qui seraient facturés

* Règle 7

Il est interdit d'attester, ne fusse qu'une visite de dentiste 37111 ou de spécialiste^def 371092, pour les contrôles effectués au cours d'un traitement d'orthodontie qui n'aurait pas ou n'aurait plus droit à une intervention.

De graves sanctions sont appliquées par le contrôle médical de l'INAMI en cas de non respect de cette règle, tant à l'encontre du patient qu'à celle du praticien qui l'aurait fait dans le seul but de faire plaisir.